Agriculture Biologique

Notification d'activité et premier contrôle

L’opérateur qui démarre la production biologique doit compléter le formulaire de notification et le renvoyer à Quality Partner par mail ou courrier ou fax, afin de s’engager à respecter la réglementation et d’être enregistré comme opérateur.

Il existe 2 formulaires : un pour les producteurs et l’autre pour les autres opérateurs. Dès réception de ce formulaire complété Quality Partner vous fera parvenir un contrat reprenant les modalités de contrôle et les engagements respectifs de votre entreprise et de Quality Partner. Un modèle type de ce contrat est téléchargeable ici. Le contrat est valable 1 an à dater de sa signature, sauf tacite reconduction.

Il est important de signaler que tous les opérateurs sont tenus de notifier ultérieurement tout changement des données transmises dans cette notification. (voir modification minimales dont Quality Partner doit être averti).

Dans l’éventualité où le demandeur serait déjà lié par un contrat à un autre organisme tiers accrédité et agréé pour le contrôle du mode de production bio, l’opérateur est tenu de se libérer de ses engagements. Le participant est contractuellement tenu de transmettre les éventuelles sanctions toujours en vigueur au nouvel organisme de contrôle. Parallèlement, dans le cas où un opérateur change d’organisme de contrôle, le premier organisme de contrôle transmet immédiatement à l’organisme de contrôle suivant l’ensemble des données nécessaires la continuité des activités de contrôle concernant cet opérateur.

Une fois que nous recevons vos documents, un inspecteur expérimenté dans le secteur de votre entreprise prendra contact avec vous (dans le cas d’un audit annoncé) afin de fixer un rendez-vous pour réaliser votre premier audit. Ce rendez-vous, dans le cas d’un premier audit (audit d’agrément) devra être fixé dans les 30 jours suivant la réception du document de notification.

Modifications minimales dont Quality Partner doit être averti

Toute modification par rapport au formulaire de notification d’activités soumis à Quality Partner doit être signalé à dans les plus brefs délais via le formulaire de notification d’activités. Il s'agit entre autres :

pour les producteurs
- modification des lieux de stockage et de production et/ou de récolte, lieux de transformation et/ou de conditionnement.
- augmentation ou diminution des surfaces.
Pour les préparateurs
- toute modification des installations (en ce y compris les éventuels nouveaux sites) utilisées pour la transformation, le conditionnement et le stockage des produits agricoles avant et après les opérations.
- tout nouveau produit (lorsqu’il s’agit d’un nouveau process, de nouvelle(s) recette(s), d’un nouvel atelier ou d’un nouveau procédé).
- tout nouvel étiquetage et/ou modification d’étiquetage (documents, étiquettes ou emballages) mentionnant la référence au mode de production biologique.
Pour les importateurs
- toute modification quant aux locaux de l’importateur et de ses activités d’importation et autre installation que l’importateur utilise pour le stockage des produits importés.
Pour les détaillants
- mise à jour de la liste des produits commercialisés.

Pour de plus amples informations, veuillez svp compléter notre formulaire ou n’hésitez pas à nous contacter.

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